Conditions Générales de Vente

Définitions

« Devis » : Proposition chiffrée de réalisation des Prestations sollicitées par le Client, établie gratuitement. Il précise la nature, le périmètre, le prix et les éventuelles conditions particulières applicables.

« Prestation » : Mission de développement logiciel sur-mesure (web, mobile, DevOps) réalisée par le Prestataire, telle que définie dans le Devis accepté.

« Corrections » : Ajustements mineurs du travail livré, limités en nombre selon le Devis. Les Corrections n'incluent en aucun cas des modifications fonctionnelles, architecturales ou structurelles, ni l'ajout de nouvelles fonctionnalités. Toute demande allant au-delà constitue une évolution facturable séparément.

« Livraison » : Mise à disposition au Client du projet sur l'environnement de staging (pré-production), accompagnée d'une notification écrite du Prestataire. C'est à partir de cette notification que court le délai d'acceptation de dix (10) jours ouvrables. La mise en production intervient ensuite, soit à la demande expresse du Client après validation, soit selon le calendrier défini au Devis. Le Prestataire utilise en règle générale trois environnements distincts : développement (usage interne), staging (validation client) et production (environnement public). Sauf mention contraire au Devis, seuls les environnements de staging et de production sont accessibles au Client.

« Garantie initiale » : Période de trente (30) jours suivant la Livraison, pendant laquelle le Prestataire s'engage à corriger, sans frais supplémentaires, les bugs directement imputables à son développement, tels que constatés à la livraison. Cette garantie ne couvre pas les modifications apportées par le Client ou un tiers après livraison.

« Force majeure » : Tout événement échappant au contrôle du Prestataire, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution du contrat.

Article 1 : Devis et début de la Prestation

Le Client déclare sur l'honneur avoir la capacité juridique de contracter.

Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours suivant la réception du Devis pour l'approuver. Le défaut de réponse dans ce délai vaut refus.

L'acceptation du Devis, retourné signé ou validé formellement par email, vaut acceptation pleine et entière de ce dernier et des présentes CGV. La Prestation ne débute qu'après cette validation formelle et, le cas échéant, le règlement de l'acompte prévu au Devis.

Les prix sont indiqués hors taxe, le total est généralement indiqué hors taxe, puis toutes taxes incluses. La TVA, si elle devenait applicable, serait de 21 %.

La réalisation de Corrections ou modifications en sus de celles prévues par le Devis fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

Acompte : Sauf mention contraire au Devis, le démarrage de toute Prestation est conditionné au versement d'un acompte dont le montant est précisé au Devis. Cet acompte, non remboursable en cas d'annulation par le Client après validation du Devis, est déduit de la facture finale.

En cas d'annulation par le Client après validation du Devis et avant le début de la Prestation, le Prestataire se réserve le droit de conserver l'acompte déjà versé ou, en l'absence d'acompte, de facturer une indemnité forfaitaire correspondant à 5 % du montant total du Devis.

1.1 Avenant au Devis initial

Lorsque la Prestation commandée suppose plus d'interventions que ce que prévoyait le Devis initial, un Avenant est conclu entre les Parties. Un accord écrit (notamment par email) suffit à valider l'Avenant.

Article 2 : Déroulement de la Prestation et obligations du Client

Le Client est tenu de transmettre, dans les délais convenus, l'ensemble des documents, informations, accès, maquettes (UI/UX) et éléments nécessaires à la réalisation des Prestations. Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus, assets graphiques et designs qu'il fournit au Prestataire. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation ou action de tiers résultant de l'utilisation de ces éléments.

Clause d'interruption (inactivité client) : Si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires ou ne répond pas aux sollicitations du Prestataire pendant une période continue supérieure à trente (30) jours, le projet pourra être considéré comme unilatéralement suspendu ou clôturé à l'initiative du Client. Le Prestataire sera alors en droit de facturer l'intégralité du travail déjà accompli et de conserver l'acompte versé.

L'absence de retour écrit du Client dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la notification de mise en staging vaut acceptation définitive de la Livraison. Le Prestataire procèdera alors à la mise en production selon le calendrier convenu. Toute demande de modification formulée après ce délai ou après la mise en production sera considérée comme une nouvelle prestation et facturée séparément.

À compter de la Livraison, toute modification apportée par le Client ou un tiers agissant pour son compte relève de la seule responsabilité du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant de telles interventions.

Article 3 : Facturation et règlement

Sauf délai supplémentaire accordé par le Prestataire, le règlement de la facture doit intervenir dans les 30 jours suivant son émission, par virement bancaire sur le compte : BE26 3632 4659 2329 — Banque ING — BIC : BBRUBEBB — au nom de Latte Macchiat.io BV.

En cas de retard de paiement, le montant impayé sera automatiquement majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'intérêts de retard calculés au taux légal prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due dès le premier jour de retard pour couvrir les frais de recouvrement, sans préjudice du droit au recouvrement des frais réels excédant ce montant.

En cas d'interruption du projet à l'initiative du Client, les étapes déjà réalisées devront faire l'objet d'un règlement. Si un acompte a été versé, le Prestataire se réserve le droit de le conserver. En l'absence d'acompte, le Client est redevable à hauteur du temps effectivement passé, calculé au tarif horaire en vigueur.

3.1 : Révision annuelle des tarifs

Les tarifs horaires et forfaitaires du Prestataire sont susceptibles d'être révisés une fois par an, au 1er janvier de chaque exercice, dans une limite maximale de 5 % par rapport aux tarifs de l'année précédente. En cas de circonstances économiques exceptionnelles rendant ce plafond manifestement insuffisant, les Parties conviennent de renégocier les tarifs de bonne foi, conformément à l'Article 15 des présentes CGV.

Pour les contrats en cours (maintenance, hébergement, SLA), le nouveau tarif est communiqué au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client dispose de ce délai pour résilier le contrat selon les modalités prévues.

Les Devis acceptés ne sont pas affectés par cette révision : le prix convenu au Devis reste applicable pour la durée de la Prestation concernée.

Article 4 : Propriété intellectuelle et accès au code

Les prestations du Prestataire consistent principalement en du développement logiciel sur-mesure. Les règles suivantes s'appliquent :

Code source spécifique : Sauf mention contraire au Devis, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client dispose d'un accès complet au code source développé spécifiquement pour son projet, via dépôt Git. Sur demande, les droits patrimoniaux sur ce code spécifique peuvent être cédés au Client après paiement intégral, pour une utilisation dans le cadre du projet concerné.

Composants génériques et librairies internes : Le Prestataire utilise des composants logiciels génériques, des boilerplates et des librairies internes réutilisables (ci-après « Composants Génériques »). Le Prestataire conserve la pleine et entière propriété intellectuelle de ces Composants Génériques. Une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et limitée au projet concerné est accordée au Client sur ces éléments, intégrés au livrable. Ces composants sont fournis « en l'état » : le Prestataire n'assure aucun support spécifique, mise à jour ou documentation supplémentaire sur ces éléments si la collaboration entre les Parties prend fin.

Bibliothèques et dépendances open source tierces : Le projet peut intégrer des bibliothèques logicielles tierces open source (à titre d'exemple : paquets npm, packages Flutter, ou tout équivalent). Ces composants restent soumis à leurs licences respectives, indépendantes du présent contrat. Le Prestataire s'engage à recourir uniquement à des bibliothèques dont les licences sont compatibles avec l'usage commercial du livrable. Le Client est invité à consulter le fichier de dépendances fourni à la Livraison pour en prendre connaissance.

Droit moral : Conformément au droit belge, le droit moral du Prestataire sur ses créations reste attaché à sa personne de manière perpétuelle et imprescriptible, indépendamment de toute cession de droits patrimoniaux.

Droit de référence : Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux professionnels). Toute dérogation à ce droit (différé de parution ou confidentialité totale) devra faire l'objet d'une mention explicite au Devis.

Jusqu'au paiement intégral des sommes dues, l'ensemble des éléments développés demeure la propriété exclusive du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au dépôt ou à l'environnement de production en cas de non-paiement.

Article 5 : Utilisation d'outils d'intelligence artificielle

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut avoir recours à des outils d'assistance au développement basés sur l'intelligence artificielle (notamment GitHub Copilot, Claude Code, ou tout outil équivalent).

Le recours à ces outils ne modifie en rien les engagements du Prestataire quant à la qualité, au périmètre et aux délais définis au Devis. Le Prestataire reste seul responsable du code livré, qu'il soit généré manuellement ou assisté par ces outils, et s'engage à le relire, le tester et le valider avant toute Livraison.

Le Client reconnaît et accepte cette pratique, courante dans le secteur du développement logiciel professionnel.

Article 6 : Environnements techniques et dépendances

Le développement logiciel moderne implique l'utilisation de nombreuses technologies tierces. Les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent de plein droit :

Dépendances externes : Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des bugs, failles de sécurité, interruptions ou dysfonctionnements résultant de services ou bibliothèques tiers : API externes, services cloud, dépendances open source (paquets npm, packages Flutter, etc.), services SaaS tiers.

Hébergement et déploiement : Le Prestataire peut être amené à utiliser, configurer ou recommander des services d'hébergement ou de déploiement tiers (notamment Vercel, OVH, Hetzner, AWS, Google Cloud, ou tout autre prestataire équivalent). Le Client accepte sans réserve les conditions générales d'utilisation de ces prestataires. Les pannes, interruptions ou pertes de données liées à ces infrastructures ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Compatibilité future : Le Prestataire livre un produit fonctionnel à la date de Livraison, sur les environnements et versions définis dans le Devis. Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité future du projet avec des versions ultérieures de systèmes d'exploitation (iOS, Android), navigateurs, langages, frameworks (mises à jour Node.js, React, Next.js, Flutter, PayloadCMS, etc.) ou d'API tierces. Toute adaptation à une nouvelle version constitue une prestation de maintenance évolutive, soumise à devis ou facturation au tarif horaire.

Prestations DevOps : Dans le cadre de prestations de type DevOps (configuration d'infrastructures, pipelines CI/CD, déploiements), le Prestataire est tenu à une obligation de moyens uniquement. Toute intervention en environnement de production comporte des risques inhérents que le Client reconnaît et accepte. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service résultant d'une opération réalisée à la demande écrite du Client.

Article 7 : Hébergement, nom de domaine et services tiers

Périmètre : Lorsque le Devis le prévoit, le Prestataire assure pour le compte du Client la gestion de tout ou partie des services suivants : hébergement web, nom de domaine, et service d'envoi d'emails transactionnels (SMTP), via des prestataires tiers tels que Vercel, OVH, Hetzner, Resend, ou tout prestataire équivalent.

Facturation et renouvellement : Ces services sont facturés annuellement, par refacturation au Client du coût réel majoré d'éventuels frais de gestion précisés au Devis. Le renouvellement est tacite pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation écrite du Client au moins 30 jours avant l'échéance annuelle.

Responsabilité et continuité de service : Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services, sans pouvoir garantir une disponibilité continue. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions, pannes, pertes de données ou indisponibilités résultant de défaillances des prestataires tiers, de cas de force majeure, ou d'interventions du Client.

Titularité : Le Client demeure titulaire de son nom de domaine. Le Prestataire agit en qualité d'intermédiaire technique et administratif. À la fin de la relation commerciale, le Prestataire s'engage à transférer au Client ou à tout prestataire désigné par lui l'ensemble des accès et services gérés pour son compte, dans un délai raisonnable et sous réserve du règlement de toutes sommes dues.

Non-paiement : En cas de non-paiement de la facture annuelle après notification, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les services associés (hébergement, domaine, SMTP) jusqu'à régularisation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une telle suspension imputable au retard de paiement du Client.

Conditions tiers : Le Client accepte sans réserve les conditions générales des prestataires tiers utilisés pour ces services, dont la liste est précisée au Devis ou communiquée sur demande.

Article 8 : Performances et résultats commerciaux

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens quant à la réalisation technique du projet.

Le Prestataire ne peut garantir aucun résultat commercial, positionnement dans les moteurs de recherche (SEO), performance marketing, taux de conversion, volume de trafic ou tout autre indicateur d'exploitation lié à l'utilisation du livrable par le Client.

Article 9 : Maintenance, support et garantie initiale

Garantie initiale : Pendant une période de trente (30) jours suivant la Livraison, le Prestataire s'engage à corriger sans frais supplémentaires les bugs directement imputables à son développement. Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant de modifications apportées par le Client ou un tiers, de mises à jour de dépendances, ou d'évolutions de l'environnement technique.

Support hors garantie : Sauf contrat de maintenance spécifique (SLA) souscrit séparément, le Prestataire ne fournit aucun support technique « 24/7 ». Les demandes d'assistance, corrections de bugs hors garantie et évolutions sont traitées pendant les heures ouvrables du Prestataire, selon leur niveau de criticité, et font l'objet d'une facturation distincte (régie ou devis complémentaire).

À titre indicatif, les niveaux de criticité sont les suivants :

• Critique : application inaccessible ou perte de données en production
• Majeur : fonctionnalité principale bloquée sans contournement possible
• Mineur : bug non bloquant, anomalie visuelle ou amélioration

Le Prestataire ne garantit pas l'absence absolue de bugs ou de vulnérabilités, inhérents à tout développement logiciel complexe.

Contrat de maintenance préventive : Le Prestataire peut proposer, séparément des présentes CGV, un contrat de maintenance préventive sur base annuelle ou mensuelle. Ce contrat précise notamment : le volume d'intervention inclus (exprimé en jours ou demi-journées par période), le périmètre couvert (mises à jour de dépendances, surveillance, corrections mineures, rapport d'activité périodique), les délais de réponse selon criticité, et les modalités de renouvellement. Tout dépassement du volume inclus est facturé au tarif horaire en vigueur. Un rapport de maintenance peut être transmis au Client à la fréquence définie au contrat.

Maintenance évolutive : Toute demande portant sur des modifications, ajouts de fonctionnalités, mises à jour de dépendances ou adaptations à de nouveaux environnements constitue une prestation supplémentaire donnant lieu à un devis ou à une facturation au tarif horaire en vigueur.

Article 10 : Confidentialité

Le Prestataire s'engage, et avec lui ses éventuels sous-traitants, à respecter la stricte confidentialité de l'ensemble des projets, données, fichiers et informations qui lui sont transmis par le Client dans le cadre des Prestations.

Le Prestataire conservera les projets réalisés dans ses archives pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la Livraison. Au-delà de cette période, il ne sera plus tenu de les archiver ou de les restituer.

Article 11 : Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants (notamment pour des prestations de design, d'infographie ou d'infrastructure) avec l'accord du Client. Dans ce cas, le Prestataire s'engage à s'assurer que ses sous-traitants respectent les obligations de confidentialité et de qualité prévues aux présentes CGV.

Si un sous-traitant, engagé avec l'accord du Client, rendait le projet non livrable ou causait un préjudice, la responsabilité du Prestataire serait limitée au montant de la facture émise pour ledit projet.

Article 12 : Gestion des accès

Le Prestataire fournit au Client, à la Livraison, les accès nécessaires à l'administration du projet (dépôt Git, back-office, environnement d'hébergement).

À compter de la Livraison, le Client est seul responsable de la gestion, de la confidentialité et de la sécurité de ces accès. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'intrusion, de piratage, de perte de données ou de dysfonctionnement résultant d'une mauvaise gestion des accès ou de l'intervention de tiers non autorisés.

Article 13 : Limitation générale de responsabilité

Dans tous les cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, celle-ci sera strictement limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client pour la Prestation concernée par le litige.

Sont expressément exclus de toute demande d'indemnisation : les dommages indirects, pertes de profit, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, pertes d'exploitation, préjudices commerciaux ou atteinte à l'image, quelles qu'en soient la cause et la nature.

Article 14 : Force majeure

Les Parties ne peuvent être tenues responsables de l'inexécution de leurs obligations contractuelles lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure. Le contrat est suspendu jusqu'à l'extinction de l'événement concerné.

La Partie invoquant un cas de force majeure doit en informer l'autre Partie sans délai, par écrit, à la survenance comme à la cessation de l'événement.

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de six (6) mois, chaque Partie peut demander la résiliation du contrat sans indemnité, sous réserve d'un préavis de 15 jours.

Article 15 : Imprévision

Si, par suite de circonstances économiques ou commerciales, les conditions du marché venaient à se modifier au point de rendre l'exécution du contrat préjudiciable pour l'une des Parties, les conditions financières seront révisées de bonne foi dans un délai de 30 jours à compter de la demande écrite de l'une des Parties.

En cas d'échec de la négociation et sous réserve d'un préavis de 30 jours, la Partie demanderesse pourra opter pour la résiliation anticipée du contrat sans indemnité.

Article 16 : Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre des Prestations, le Client agit en qualité de Responsable de Traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), et le Prestataire en qualité de Sous-traitant technique.

Le Client est seul responsable de la conformité de son application ou site web aux obligations légales en matière de protection des données personnelles, notamment : mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies et formulaires de collecte de données.

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client et dans le respect de la réglementation applicable.

Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable. À défaut d'accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles.